Conformément à l'ordonnance n°2020-321 du 25/03/2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de Covid-19, au décret n°2020-925 du 29/07/2020 prorogeant la durée d'application de cette ordonnance.

Pour rappel : le CPOM est en cours de finalisation avec le Conseil départemental 13. Dernier rendez-vous aux Parons avec Monsieur GUITHON et Madame VERA le 20/10/2020.

Après avoir réalisé le Diagnostic CPOM en Mars (Validé par le CA). Celui-ci a été partagé avec l'autorité de tutelle. Nous avons eu le retour en août 2020 des commentaires et des avis sur nos projets intégrés à celui-ci : à savoir :

==> création par extension de faible capacité du FLM d'un foyer d'accueil de jour avec carte vitale pour accompagner les jeunes "Creton" orientés en Foyer d'accueil Médicalisé (7 jeunes + 1 place d'accueil temporaire) dans la villa acquise par l'Association au bas de la propriété des Parons ;

==>Création par extension de faible capacité du Foyer d'hébergement Cézanne de 6 résidents supplémentaires pour réaliser la première étape de notre grand projet d'habitat inclusif, avec un premier niveau d'autonomie en utilisant des appartements "tremplins" extérieurs aux Parons dans le but de pouvoir à terme leur permettre d'intégrer des dispositifs d'habitat inclusif dans la cité.

==> un SAS de répit préventif : Equipe mobile d'intervention auprès de nos 289 résidents en cas de premiers signes de mal-être.

Le Conseil départemental doit nous proposer après nos derniers échanges et arbitrages un Budget base zéro. Nous devrions être à même de pouvoir signer dans de bonnes conditions celui-ci avant le 31/12/2020.

A cet effet, nous vous demandons de vous exprimer par un vote, pour que nous puissions valider, les deux demandes d'extension (FLM et FH CEZANNE).

Une fois les demandes reçues par le CD13 celles-ci feront l'objet d'un arrêté et libéreront les budgets qui y sont attachés. 

Dans le cadre de la négociation avec l'ARS PACA concernant le CPOM de l'IME et de l'ESAT, il faut voter le transfert conformément à l'article R314-12 du CASF, les immobilisations (Bâtiments, hors terrain) utilisées pour le fonctionnement normal de l'IME et de l'ESAT. 

Cet article permet à l'ARS de financer chaque année 200 000 € d'amortissements pour l'IME et 45 000 € pour l'ESAT.  L’ARS PACA prendra le financement de ceux-ci dans la dotation globale financière.

Si nous ne transférons pas les Bâtiments utilisés sur le Bilan de l'IME et de l'ESAT, l'association continuera comme chaque année à avoir un résultat déficitaire lié à l'impact des charges calculées et non financées par celle-ci.

D'autre part, l'association devra maintenir à ses frais les rénovations nécessaires de l'ensemble des bâtiments sans aucun financement. (Hors opération Brioches).

Cela permettra le rebasage de 200 000 e de l'IME ce qui amènera la dotation Globale à passer de 5.8 M€ à 6 M€ dans le cadre du CPOM.